Afin de revenir sur ce dossier qui préoccupe, autant les associations de consommateurs que les banques, il serait bon de repréciser les tenants et aboutissants, des assurances qui couvrent l’état de santé des emprunteurs, certes très précieuse aux banques.
En effet, ces dernières profitent d’une garantie supplémentaire non négligeable et de plus très rentable au vu des rapports du conseil consultatif du secteur des assurances.
Pour mémoire, ce sont les banques qui ont été confrontées aux accidents de la vie des emprunteurs et ont assisté à des drames humains doublés d’une charge colossale reportée sur les héritiers en cas de décès brutal de l’emprunteur.
Aussi, les banques à leur initiative, ont élaboré un contrat groupe en partenariat avec un assureur (entre autres) la CNP . La banque gère la mise en place des crédits ainsi que la gestion des contrats d’assurance, disposant à ce propos, d’une délégation pour accepter les candidats présentant peu de risque au regard des statistiques.
Evolution des textes en matière d assurance emprunteur
Depuis 2010 le marché assurantiel connait bien des métamorphoses entre coupées de rebondissements juridiques. Une des raisons vient du fait que l’assurance des personnes est rattachée au code des assurances mais aussi dépend du marché de la consommation, objet de litiges.
2010, La loi Lagarde ouvre une brèche dans l’arsenal juridique en élargissant le marché de l’assurance par son ouverture à la concurrence et en renforçant la protection du consommateur au côté de la loi Neiertz , Scrivener, Murcef ainsi que Tracfin chacune dans des registres bien particuliers.
2014 , la loi Hamon vise un droit absent jusque là, alors qu’il existe pour les assurances IARD. Il s’agit bien sûr, du droit de résilier une assurance, en respectant toutefois les conditions générales du contrat signé. La loi achoppe sur le litige qui se créé entre code des assurances et code de la consommation.
2018, L amendement Bourquin reprend le dossier Hamon en apportant la précision adéquat de pouvoir résilier à chaque anniversaire le contrat d assurance à la demande de l’assuré.
En ce sens, le projet immobilier est traité différemment en étudiant le financement du prêt immobilier pour l’achat de la résidence principale d’un côté et la souscription de l’assurance emprunteur logiquement en toute indépendance pensait on !
Le marché de l assurance
La résistance des banques est d’autant plus puissante qu’ elle est à l’origine de l’étude du financement immobilier. La garantie du parfait remboursement du capital restant dû, est une préoccupation de la banque prêteuse. Il est assez logique d’y associer l’assurance garantie décès, et ou la perte irréversible d autonomie : PTIA, (Perte totale et irréversible), l’invalidité permanente partielle, ainsi que la prise en charge de l incapacité temporaire de travail, de l’emprunteur eu égard à son activité professionnelle, de surcroit. Nous avons énoncé l’ensemble des garanties complémentaires du dossier.
Parlant de résistance , la négociation à l’occasion d’une demande de crédit se limite bien souvent au coût total du crédit alors que l’assurance emprunteur qui n’est pas obligatoire est par conséquent présentée dans les offres de crédit en option.
En outre, le taux du crédit immobilier pour l achat d une résidence principale est si proche de zéro qu’une négociation de ce dernier devient dérisoire.
Quoiqu’il en soit, la banque rentabilise son financement grâce (aussi) à la cotisation de l’assurance. D’ailleurs à la lecture des tableaux d amortissement , on peut lire que le coût de l’assurance se rapproche sensiblement du coût des intérêts du prêt.
Changer d assurance emprunteur
Les pouvoirs publics ont bien compris que le marché de l assurance emprunteur représente des milliards d euros et qu’en période électorale ce geste en direction du pouvoir d achat serait très appréciable.
Ce jeudi 3 février alors que la proposition de loi de Patricia Lemoine était retoquée par les sénateurs , c’est au tour de la commission mixte paritaire de retourner la situation.
Faut il y voir un lien avec la tendance haussière dans beaucoup de domaines tant sur la plan des matières premières que des produits alimentaires ainsi que des marchés financiers, boursiers, chacun accusant un facteur quelquefois bien différent .
Parallèlement , les assureurs alternatifs discutaient âprement le lobby des banques et l’emprise qu’elles exercent avec plus de 80% du marché de l assurance.
Les élus auraient ils trouvé un terrain d’entente pour redonner une manne somme toute facile aux emprunteurs nombreux en France. L impact est important et représenterait une quinzaine de milliards d euros. UFC que choisir annonce des chiffres en ce sens. La population des emprunteurs de 40 ans à 45 ans et plus seront sans doute les moins favorisés pour changer d assurance emprunteur.
Rappelons aujourd hui ce qui permet de changer d assurance emprunteur par délégation d assurance. C’est à dire obtenir d’un assureur concurrent une proposition plus avantageuse que l assurance emprunteur de la banque, mais pas que, encore faudra t il que les garanties équivalentes soient proposées par la nouvelle assurance .
La notion de résiliable à tout moment, pourrait par conséquent s’appliquer dans les mois qui viennent.
Le questionnaire médical simplifié
Cette question concerne beaucoup d emprunteurs qui sont confrontés d’une part, aux refus exprimé d’ assurer les emprunteurs présentant des pathologies anciennes par exemple, mais également des emprunteurs qui doivent acquitter une cotisation majorée voire très majorée pour ces mêmes problèmes de santé.
Non seulement le droit à l oubli passe de 10 ans à 5 ans mais la suppression des questions sur l’état de santé pour les prêts inférieurs à 200.000€, à été acceptée.
Il s agit d’une avancée tout aussi importante que la résiliation à tout moment, car des études du conseil consultatif du secteur financier datant de 2020 rapporte que les plus jeunes ( 25 à 45 ans ) profitent de la baisse la plus importante, ce serait la part la plus représentative de la délégation d assurance.
En revanche, par un effet de balancier les emprunteurs de 45 ans et plus sont candidats aux majorations des primes, ce qui nous semblait inéluctable depuis longtemps.
Le modèle de l’assurance groupe dans le prolongement des mutuelles renforçaient l idée même de l assurance solidaire et démontraient par la loi des grands nombres ce qui pourraient illustrer par certains côtés le “loto du malheur ” : beaucoup de cotisations pour un petit nombre d’assurés indemnisés au regard des statistiques relativement fiables dans ce domaine.
Fracture générationnelle
Ce basculement fera sans nul doute, le jeu de la concurrence individualisée en faveur bien naturelle des jeunes au capital santé proche des 100% garantis. Le temps n’est plus au mutualisme « un homme égale une voix » et nous sommes au terme de la solidarité « tous pour un » quant à la fidélité elle n est plus référencée « has been ».
Alors nos ainés accusant” l’ âge de leurs artères” souscriront volontiers l’assurance groupe … cela va de soi.
Concurrence et innovation en compétition
Les deux modèles, d assurance groupe d’un côté, s’oppose au modèle individuel de l autre, se rejetant la discrimination tarifaire du camp des jeunes aujourd hui, dans le camp des plus de 45 ans ! et cela dans un avenir très prochain.
Quelavenir
Pas d’inquiétude, l’individualisme aujourd hui confirme le prix de revient objet par objet. Cette version déplace le mutualisme vers le haut de la pyramide : c’est le domaine de la réassurance qui rétablira la péréquation des risques entre les générations.
Autrement dit, l’époque nous parait inédite, certes, mais en réalité il y aura un temps, “en ce moment”, qui profite à la classe Y et Z , avant que les prix ne s équilibrent discrètement … mais surement…
En d autres termes il faut faire son marché au comptant sans perdre de temps !!
