La retenue de garantie des 5% en fin de chantier de construction pour la maison
Faire construire est une aventure unique le plus souvent. Le déroulement du chantier de construction de la maison, n’est rarement sans surprise.
Qu’il s’agisse d’un contrat de construction entre un Constructeur de Maison Individuelle et le maître d’ouvrage, ou entre un maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage, la retenue de garantie reste une clause à ne pas négliger.
Ce que dit la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil.
“Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.
Le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l’objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l’alinéa précédent, le maître de l’ouvrage devra compléter celle-ci jusqu’au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020 “.
La réception de chantier
Un premier conseil, ne jamais donner à votre constructeur la date exacte de votre déménagement futur. Je m’explique vous allez faire construire et vous avez prévu dans votre budget la date du préavis de votre contrat de location, que vous adresserez à votre propriétaire. Vous pensez à juste titre réduire les loyers en optimisant la date de déménagement.
Il peut arriver que votre chantier de construction traine pour toutes sortes de raisons. Autre écueil, il se peut même que le chantier soit déserté pendant quelques temps. A ce sujet, il faut dire que le constructeur doit “jongler” avec ses chantiers ouverts, sans être toujours sûr de respecter les dates de livraison.
C’est un fait établi, aussi la date butoir sera celle de votre déménagement. Vous ne serez alors plus en capacité d’exiger certaines modifications qui vous paraissent non conformes au plan et devis.
Pourtant vous serez contraint de laisser en l’état ces désagréments. Autant de points qui seront signalés à la réception du chantier. Le constructeur connaît parfaitement ce moment contradictoire. Vous soulignez les réserves, puis exigez la retenue des 5% dans votre bon droit.
Hélas cette réception n’est pas toujours conforme à ce schéma.
Les litiges comment les éviter ?
Tout d’abord, le constructeur usera d’un levier redoutable en brandissant le chantage à la remise des clés. Cela n’est pas rare de s’entendre dire que la remise des clés ne se fera que contre réception définitive et sans réserve.
Autrement dit en se privant de la retenue de garantie. La contrainte de la date du préavis et du déménagement complique sérieusement cette réception.
Quelque soit votre budget, il y a urgence à convoquer un huissier de justice qui établira le constat sur ces méthodes peu recommandables.
Que faire après la réception de chantier
Si vous découvrez des désordres et malfaçons après la réception, et cela dans les huit jours vous devez les consigner dans une lettre recommandée A R pour obtenir la remise en état, même si vous n’avez plus le recours des 5%.
Ayez recours à la garantie de parfait achèvement. Elle s’impose à l’entrepreneur pendant un an. Le tribunal sera compétent en la matière.
La garantie biennale quant à elle, impose le remplacement ou la réparation d’équipement ne fonctionnant pas normalement. Même procédé en utilisant la lettre recommandée.
Enfin la garantie décennale sera de bon recours pour faire réparer vos dommages survenus avant cette date fatidique des 10 ans.
Le parcours du maître d’ouvrage n’est pas sans embuche, et les recours à l’assurance dommage ouvrage reste à disposition pour obtenir plus rapidement l’exécution des travaux de remise en état.
J Guidaniel Quelavenir
