projet Investissement locatif Pinel
En 2022, poursuite du dispositif Pinel jusqu’en 2023
Le dispositif en place (loi de finances 2021 ) encourage fiscalement les investisseurs à acheter des logements neufs en zones dites tendues (Ce sont des zones où le manque de logements accuse de sérieux problèmes )
Rappel : de la stratégie année en cours … les taux remontent …. Est-ce la fin de la baisse des taux ?
Conditions en vigueur en 2022 à savoir :
• Logement construit dans une zone éligible – c’est-à-dire : zones respectives A et B1 exception faite à B2 (politique de la ville )
• Le prix du mètre carré doit rester inférieur à 5.500€
• les deux investissements possible à condition dont le coût global ne peut excéder 300.000€
• prendre l’ engagement de louer sur une durée de 6, 9 ou 12 ans
• Fixer le loyer compris dans une fourchette plafonnée suivant les zones ( voir décret )
• Impérativement les locataires déclinent des conditions de ressources inférieures au plafond. La règle de calcul tient compte des occupants dans le logement
La Réduction d’ impôt est réservée à la durée du bail suivant le tableau ci-après :
• 12 % du prix du bien à condition de louer le logement pour 6 ans,
• 18 % du prix d’achat contrat de louer le logement pour 9 ans,
• 21 % du prix prenant l’engagement de louer le logement pour 12 ans.
Corriger les imprévus sur le terrain
En 2022, PINEL s’applique uniformément par zone, ce qui créer une source de difficulté quant au respect des plafonds de ressources et de loyer dans certaines communes.
Aussi, PINEL BRETON est provisoirement expérimenté en tenant compte des spécificités de la Bretagne ce qui met en évidence, les remarques ci-dessus. Dans ce sens , le préfet se charge des modifications utiles en incluant , ici ou là, la zone B2 , ou modifie le plafond des loyers, selon la politique de la ville .
Loi PINEL changera au 1er janvier 2023
Le dispositif fiscal PINEL renforce la politique de la ville sous couvert du gouvernement pour piloter la construction de logements locatifs neufs en France.
Par ainsi dire les propriétaires observent les futures consignes suivantes :
• Logement situé impérativement dans un immeuble collectif soit acheter un logement neuf vide à condition d’être la résidence principale du locataire
• L achat de Logement ancien avec travaux de rénovation réalisée sous certaines conditions
• Egalement la transformation d’un local en logement d’habitation
• Le logement sera mis en location dans l’année suivant la fin des travaux
• Le loyer ne peut excéder le plafond suivant la zone respective
• Rappel des Conditions pour obtenir les réductions d’impôts proposées si l’ investissement total est inférieur à 300.000 € d’une part, et à 5.500 € du mètre carré d’autre part
• Bailleur acceptant de facturer le loyer plafond au mètre carré
Nouvelles normes appliquées : pour continuer à bénéficier des conditions 2022, il faut que :
• Le locataire respecte le plafond de ressources
Hors imprévus Emmanuelle Wargon annonce la couleur :
• L’appartement neuf et vide devra plutôt se situer dans un quartier prioritaire
• Observer scrupuleusement les critères RE2020 ( précisions à venir )
• Enfin il faut tenir compte des surfaces minimales du logement
A savoir
1. T1 mini = 28 m²
2. T2 mini = 45 m²
3. T3 mni = 62 m² + espace extérieur exposition traversant ? ou double ?
4. T4 mini = 79 m² + espace extérieur exposition
5. T5 mini = 96 m² + espace extérieur exposition
En définitive, les propriétaires qui ne respecteraient pas ces nouvelles normes perdraient la réduction d’impôt annoncé.
2023 et 2024 : à compter du 1 er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 voici le taux de réduction :
• 6 ans de location réduction 10.5 %
• 9 ans de location réduction 15 %
• 12 ans de location réduction 17.5 %
Au 1er janvier 2024 nouvelles conditions prévues :
• 6 ans de location réduction 9 %
• 9 ans de location réduction 12 %
• 12 ans de location réduction 14 %
Profitant de la prise de parole, la ministre du logement Emmanuelle Wargon annonce qu’une étude est en cours, afin de transmettre le relais du PINEL sans pouvoir en dire davantage.
Globalement la politique du logement se doit d’être en croissance, les statistiques montrent hélas que le logement à pris un sérieux retard “COVID” . Du PINEL + tel qu’il était prévu , titre moins vendeur semble t il, le “Super PINEL au nom subliminal ” rehausserait les couleurs d’une nouvelle mouture propre à relancer le marché de l immobilier locatif prochain.
Des réunions sont programmées avec les professionnels du secteur immobilier et de la construction pour faire avancer l investissement PINEL ou autre innovation qui depuis la loi Quilliot consacre l’incitation fiscale appliquée aux respects des critères prioritaires de la politique du logement dans son ensemble.
Les points qui seront débattus
Beaucoup de concertations à venir pour ajuster, tout d’abord la performance énergétique puis les projets étudiés pour rendre les logements plus confortables, notamment par la qualité d usage des biens, moins bruyants,. Il s’agit de la “performance acoustique , sonorité, réverbération”. Améliorer les réalisations d’isolation par l’extérieur par exemple ( IPE )
. (Exemple donnée par l’ IPE (isolation par l’extérieur) qui concentrent à l’intérieur des logements, les bruits des parties communes, des murs, cloisons et planchers ! ) .
Autant de normes environnementales prévues par la RE2020, conditionnent l’ avantage fiscal, d’une part, et il faut bien comprendre, d’autre part , les propriétaires des passoires thermiques, à l’index, solliciteront-ils des pouvoirs publics la carotte fiscale incitative à n’en pas douter.
Par ailleurs, la relance ne sera pas nette , dans cette tendance inflationniste tout d’abord temporaire puis prolongée , sans l’intervention des pouvoirs publics .
Les particuliers peinent à aborder le marché de l’immobilier, aujourd’hui surpris par les hausses des terrains à construire et inévitablement par les hausses de matière première.
Motiver les particuliers en période de mutation dans le domaine du travail à distance ou télétravail conditionne le moral des français dont les racines puisent leur énergie dans la pierre.
