Séparation de biens et constitution de societe d acquêts

Les régimes matrimoniaux sont variés et complexes. Aussi est il compréhensible que la très forte majorité des couples (au moins 8 sur 10) se marient selon le régime matrimonial de la communauté.

A priori, cette situation est commune voire banale. Pourtant au détour de la vie de couple des événements prévisibles ou imprévisibles peuvent changer la donne. Cette éventualité risque bien d’être  une manière insatisfaisante.

Que faire ?

Selon les options au cours de la vie de couple, l’intention de créer une entreprise soulève un certain nombre de questions existentielles. La nouvelle situation sera prioritaire  quant à la protection de la communauté.

La première question sera de protéger le conjoint qui ne participe pas à l’aventure. En effet, en cas de difficulté, les créanciers rechercheront leur dû dans la communauté du couple. C’est à dire en saisissant les biens propres. Alors modifier le régime matrimonial s’impose.

La séparation de biens

Dans la mesure du possible, il est fortement conseillé de procéder à l’option du régime de séparation de biens avant la création de l’entreprise.

Cette mesure n’est pas anodine. En effet,  la nouvelle convention doit recevoir l’homologation du juge des affaires familiales du tribunal de grande  instance (TGI) dont dépend le lieu de résidence de la famille concernée.

Quelle procédure ?

Si l’un des deux époux est parent d’un enfant mineur, ou si des personnes intéressées s’y opposent. L’assistance d’un avocat s’impose afin d’homologuer cette nouvelle convention.

Dernier point et non des moindres, ce changement de régime doit s’inscrire dans l’intérêt de la famille. De plus, le but ne doit pas dans un but précis de viser à débouter les créanciers. Le juge doit vérifier et même investiguer s’il le souhaite auprès des enfants et divers intervenants.

La société d acquêts

Après avoir obtenu la séparation de biens, il pourrait paraître excessif de “consolider” le tout par la clause de societe d acquêts.

La societe d acquêts peut induire en erreur.  En effet,  son nom  n’a rien à voir avec une société à proprement parler. Associer une societe d’acquêts dans un régime séparatiste, se concrétise par l’insertion dans le contrat de séparation de biens,  d’une clause stipulant que tels ou tels biens seront communs.

La séparation de biens avec societe d acquêts convient parfaitement à l’atténuation des inconvénients qui pourraient découler de la séparation en tant que telle. La societe d acquêts réduit à souhait ce que la communauté légale ne permettrait pas. Notamment, la communauté légale reste invariable en biens communs sans possibilité  de modification à la demande.

Ainsi les biens inscrits seront librement portés par les époux à la constitution du contrat de séparation.

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