Quand un salarié se trouve en arrêt maladie en plein préavis, les questions fusent souvent. Que se passe-t-il alors pour la durée du préavis et ses indemnités ? Est-ce que le préavis est suspendu ou non ? Peut-on continuer à percevoir une rémunération ? La réalité est plus nuancée qu’il n’y paraît et dépend de plusieurs facteurs comme la nature de l’arrêt, le motif de la rupture du contrat, ou encore les accords entre l’employeur et le salarié. Ces situations, fréquentes dans le monde du travail, impactent directement la protection sociale, le droit du travail et leurs interactions parfois complexes avec l’assurance santé. Entre droits à indemnités, obligations de notification, et lourds enjeux liés aux ruptures de contrat, il est crucial de bien comprendre toutes les implications pour éviter les mauvaises surprises.
Souvent méconnues ou mal interprétées, les règles relatives à l’arrêt maladie pendant le préavis peuvent paraître labyrinthiques. L’arrêt maladie peut-il prolonger le préavis ? Quid des indemnités : indemnité compensatrice de préavis, indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, ou encore indemnités de fin de contrat ? Sans oublier le rôle des syndicats et des avocats dans l’accompagnement du salarié. Ce guide complet s’appuie sur des bases solides de droit du travail actualisées à 2025, pour fournir une cartographie claire et pragmatique des droits et devoirs en la matière. Ça vous évitera tout faux pas lors de cette période souvent sensible entre rupture et reconstruction.
Entre rupture de contrat, obligation de préavis, régime des indemnités et impact de l’assurance santé, zoom sur le cadre juridique précis qui encadre un arrêt maladie durant cette phase charnière. Que vous soyez employé ou employeur, avoir les bons réflexes en cas d’arrêt de travail pendant un préavis est essentiel pour garantir un traitement équitable et éviter les litiges devant le conseil des prud’hommes.
Peut-on légalement s’arrêter en maladie pendant un préavis ?
La question paraît simple, mais elle mérite d’être précisée. En droit du travail, rien n’interdit explicitement à un salarié d’être en arrêt maladie durant le préavis, qu’il soit issu d’une démission ou d’un licenciement. Bien sûr, l’arrêt doit être justifié par un certificat médical et transmis dans les 48 heures à l’employeur comme le prévoit la loi. Le salarié conserve alors ses droits à l’assurance santé et peut prétendre au versement des indemnités journalières.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le cas est particulier : il n’y a pas un préavis au sens strict. La relation contractuelle s’arrête à la date fixée dans l’accord, même si le salarié est en arrêt maladie entre le moment de la signature et la rupture effective.
En résumé, il est donc tout à fait possible d’être en arrêt maladie pendant la période de préavis. Cependant, ce simple fait n’entraîne pas forcément la suspension ou la prolongation du préavis, qui dépend du motif et du contexte précis du congé maladie.
- ✅ Notification à l’employeur obligatoire sous 48 heures
- ✅ Un arrêt déclare justifié par un médecin
- ✅ Conservation des droits sociaux et assurance santé
- ⚠️ Suspension ou prolongation dépend du type d’arrêt
| Type de Préavis | Possibilité arrêt maladie | Prolongation du préavis ? | Indemnités garanties |
|---|---|---|---|
| Démission | Oui | Non sauf maladie professionnelle ou accident du travail | Indemnités journalières + indemnité compensatrice si dispense |
| Licenciement | Oui | Non sauf maladie professionnelle ou accident du travail | Indemnités journalières + indemnité compensatrice si dispense |
| Rupture conventionnelle | Oui (pas de préavis légal) | Pas de prolongation, contrat fixé à date signée | Indemnités journalières uniquement |
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Arrêt maladie pendant préavis : quels impacts selon la nature du contrat de rupture ?
La nature même de la rupture de contrat influence considérablement la gestion d’un arrêt maladie pendant le préavis.
Lors d’une démission, le salarié est libre de quitter l’entreprise mais doit généralement respecter un délai de préavis. Un arrêt maladie non lié au travail n’interrompt pas ce délai, et le contrat se termine à la date initialement prévue. La situation change radicalement si le salarié est victime d’un accident du travail ou développe une maladie professionnelle. Dans ce cas-là, le préavis est suspendu, puis reporté d’une durée équivalente à celle de l’arrêt maladie, reportant la date effective de fin de contrat.
Pour un licenciement, les règles sont assez similaires. L’arrêt maladie ordinaire n’interrompt pas le préavis. Par contre, la survenue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle suspend le préavis. L’employeur devra alors repousser la date de fin du contrat.
La rupture conventionnelle, n’imposant pas de préavis légal, se démarque nettement. Même si le salarié est en arrêt entre la signature de la convention et la rupture effective, le contrat s’arrête à la date prévue. Le préavis strictement n’existe pas, donc il n’est ni prolongé, ni suspendu.
- 🤒 Arrêt maladie classique en démission : pas de report
- 💥 Accident travail ou maladie pro : suspension du préavis
- 📅 Rupture conventionnelle : date finale contractuelle maintenue
- ⚖️ Licenciement : règles similaires à la démission
| Situation | Arrêt maladie classique | Maladie professionnelle / accident du travail | Prolongation du préavis |
|---|---|---|---|
| Démission | Non | Oui, suspension et report | Oui |
| Licenciement | Non | Oui, suspension et report | Oui |
| Rupture conventionnelle | Pas applicable | Pas applicable | Non |
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Comment sont calculées les indemnités pendant un arrêt maladie durant le préavis ?
Les indemnités du salarié en arrêt maladie pendant le préavis reposent sur des conditions précises de droit social et de protection sociale. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières à condition que le salarié ait travaillé suffisamment avant l’arrêt maladie. En 2025, le salarié doit justifier d’au moins 150 heures de travail au cours des 90 derniers jours ou avoir cotisé sur une rémunération minimale de 1 015 fois le SMIC horaire.
Si l’arrêt maladie dépasse six mois, les conditions sont plus strictes : affiliation à un régime de sécurité sociale depuis au moins 12 mois et 600 heures travaillées sur les 12 derniers mois ou cotisations basées sur un salaire d’au moins 2 030 fois le SMIC horaire.
À ces indemnités journalières peuvent s’ajouter une indemnité complémentaire versée par l’employeur, sous conditions :
- 🕒 Ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise
- 📢 Notification de l’arrêt dans les 48 heures
- ✍️ Éligibilité aux indemnités journalières de la Sécurité sociale
- 🏠 Ne pas être travailleur à domicile, saisonnier, ou intermittent
- 🌍 Soins dispensés en France ou dans l’EEE
| Type d’indemnité | Organisme payeur | Conditions clés | Montant |
|---|---|---|---|
| Indemnités journalières | Sécurité sociale | 150h travaillées ou cotisations équivalentes | Variable selon salaire et durée |
| Indemnité complémentaire | Employeur | Ancienneté et éligibilité | Rémunération partielle ou totale |
Retrouvez plus d’informations détaillées sur les indemnités en arrêt maladie préavis ici. La consultation juridique est souvent recommandée pour éviter toute ambiguïté ou litige avec l’employeur.
En quoi le type d’arrêt maladie professionnel fait-il toute la différence ?
Un élément clé souvent ignoré réside dans le distinction entre arrêt maladie ordinaire et arrêt maladie pour cause professionnelle.
La maladie professionnelle est reconnue lorsqu’un lien direct existe entre la pathologie et les conditions de travail. Par exemple, une pneumopathie chez un salarié exposé à des poussières ou un cas de burn-out fera l’objet d’une reconnaissance spécifique. L’accident de travail, quant à lui, est un événement soudain provoquant un dommage.
Dans ces contextes, le préavis est automatiquement suspendu, et la période d’arrêt prolongera donc la durée du préavis.
- 🏥 Maladie ordinaire : pas de suspension du préavis
- ⚠️ Maladie professionnelle ou accident : suspension et report du préavis
- 📜 Obligation d’informer l’employeur rapidement
- 🔍 Nécessité d’une reconnaissance officielle
| Type d’arrêt | Impact sur le préavis | Exemple | Indemnisation |
|---|---|---|---|
| Maladie ordinaire | Aucun impact | Grippe, rhume classique | Indemnités journalières + éventuelle indemnité complémentaire |
| Maladie professionnelle | Suspension et report | Burn-out reconnu, maladie respiratoire liée au poste | Indemnités spécifiques + indemnités journalières |
| Accident du travail | Suspension et report | Chute, blessure sur site | Indemnités spécifiques + indemnités journalières |
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Le rôle des syndicats et des avocats face à un arrêt maladie pendant le préavis
Quand un arrêt maladie survient durant une période aussi délicate que le préavis, l’accompagnement est clé. Les syndicats jouent un rôle important dans la défense des droits des salariés, fournissant conseils, soutien et parfois représentation lors de conflits liés aux indemnités ou à la suspension du préavis.
Les avocats spécialisés en droit du travail sont également sollicités pour des consultations juridiques. Ils aident à bien comprendre les obligations de chaque partie, les recours possibles et la stratégie à adopter en cas de litiges, notamment si l’employeur ne respecte pas ses engagements ou si les indemnités ne sont pas versées correctement.
Voici quelques prestations que peuvent offrir syndicats et avocats :
- 🛡️ Défense des intérêts du salarié en conseil ou tribunal prud’homal
- 📝 Rédaction de courriers ou mise en demeure
- 📞 Consultations pour expliquer droits et obligations
- ⚖️ Représentation en cas de conflit sur l’indemnisation
| Intervenant | Type d’aide | Avantages | Coût |
|---|---|---|---|
| Syndicat | Conseil, soutien | Habituellement gratuit ou faible coût | Variable selon cotisation |
| Avocat en droit du travail | Consultation juridique, représentation | Expertise pointue et personnalisée | Généralement payant, possible aide juridictionnelle |
Pour consulter les professionnels compétents, vous pouvez vous tourner vers des plateformes telles que cujas.fr ou laidoffcentral.com. N’oubliez pas que la protection sociale et la sécurité juridique en dépendent.
Quelles sont les conséquences de la dispense de préavis en cas d’arrêt maladie ?
Il arrive que l’employeur décide de dispenser le salarié malade d’effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié ne travaille plus, mais a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au salaire et avantages qui auraient été versés s’il avait travaillé.
Attention toutefois, si c’est le salarié qui demande la dispense, et que l’employeur accepte, il ne percevra pas cette indemnité. La différence peut représenter une somme importante, d’où l’intérêt de bien se renseigner avant de faire cette demande.
Quelques points clés à retenir :
- 💰 Indemnité compensatrice de préavis versée si dispense employeur
- ✋ Pas d’indemnité si dispense à la demande du salarié
- ⌛ Paiement soit en une fois, soit étalé sur la période du préavis
- ⚖️ Possibilité de recours auprès des prud’hommes en cas de litige
| Dispense de préavis | Indemnité compensatrice | Conditions | Recours possible |
|---|---|---|---|
| Dispense employeur | Oui, rémunération complète | Décision unilatérale employeur | Conseil des prud’hommes |
| Dispense salarié | Non | Accord employeur | Non |
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Comment gérer congés et arrêt maladie pendant le préavis ?
Les congés payés validés avant la notification de la rupture du contrat suspendent aussi le préavis. Cette suspension ne fonctionne pas comme une absence classique : le préavis est prolongé d’autant de jours que la durée des congés.
Si un arrêt maladie survient en parallèle ou après la période de congés, ses règles propres s’appliquent, notamment celles concernant la prolongation du préavis.
Voici les cas les plus fréquents à connaître :
- 🗓️ Congés payés validés avant la rupture : prolongation du préavis
- ⏸️ Arrêt maladie professionnel : suspension et report du préavis
- ❌ Arrêt maladie non professionnel : pas d’impact sur la durée du préavis
| Type d’absence | Impact sur le préavis | Effet | Résultat |
|---|---|---|---|
| Congés payés | Oui | Suspension | Préavis prolongé |
| Arrêt maladie non pro | Non | Aucun | Durée du préavis maintenue |
| Arrêt maladie pro | Oui | Suspension | Préavis prolongé |
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FAQ essentielle autour de l’arrêt maladie en préavis
- Un arrêt maladie suspend-il toujours le préavis ?
Non, seulement en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail la suspension et le report du préavis sont obligatoires. Sinon, le préavis court normalement. - Peut-on refuser une dispense de préavis lorsqu’on est en arrêt maladie ?
Oui, mais l’employeur peut alors vous obliger à travailler ou verser l’indemnité compensatrice si dispense de votre part. - Quels indemnités puis-je percevoir pendant un arrêt maladie en préavis ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale auxquelles s’ajoute, sous conditions, une indemnité complémentaire versée par l’employeur. - La rupture conventionnelle protège-t-elle si on est en arrêt maladie ?
Oui, mais comme il n’y a pas de préavis légal, l’arrêt maladie ne prolonge pas la durée du contrat. - À qui s’adresser en cas de litige lié à un arrêt maladie pendant le préavis ?
Les syndicats, les avocats spécialisés en droit du travail ou directement le conseil des prud’hommes sont vos interlocuteurs privilégiés.