Chaque année, en consultation, je vois arriver des couples pacsés persuadés d’être protégés comme des époux face à la loi. La réalité est plus nuancée, et parfois brutale : le PACS offre une exonération fiscale totale sur l’héritage, mais aucune vocation successorale automatique. Autrement dit, votre partenaire peut ne rien payer… à condition d’avoir quelque chose à recevoir.
Cette confusion entre avantage fiscal et droit civil provoque chaque année des situations douloureuses. Un partenaire survivant qui découvre, au décès de l’autre, qu’il n’a aucun droit sur le logement qu’il occupe depuis quinze ans, cela arrive plus souvent qu’on ne le pense. La fiscalité favorable ne compense jamais l’absence d’anticipation.
Voici donc ce qu’il faut vraiment retenir sur les droits de succession en PACS, la transmission de patrimoine entre partenaires, et les outils juridiques pour sécuriser durablement votre partenaire.
PACS et succession : ce que prévoit réellement la loi
Le pacte civil de solidarité repose sur les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. Contrairement au mariage, il ne crée aucun lien de parenté ni vocation successorale entre les partenaires. Aux yeux du droit, le partenaire pacsé n’est tout simplement pas un héritier.
Ce choix du législateur s’explique par la nature originelle du PACS : un contrat d’organisation de la vie commune, pas une institution familiale comparable au mariage. Résultat concret : en l’absence de testament, la succession suit l’ordre légal classique — enfants, puis parents, puis frères et sœurs. Le partenaire survivant en est totalement exclu, même après vingt ans de vie commune et un patrimoine construit à deux. ⚠️
Cette règle s’applique de façon uniforme, sans distinction liée à l’ancienneté du PACS ou à la contribution financière de chacun. D’un point de vue purement civil, un partenaire pacsé et un simple colocataire se retrouvent dans une situation comparable au moment du décès. C’est là tout le paradoxe du dispositif.
L’exonération fiscale : le vrai atout du PACS depuis 2007
C’est le point le plus méconnu, et pourtant le plus favorable. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire pacsé survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, strictement identique à celle du conjoint marié. ✅
Avant cette réforme, un partenaire pacsé subissait un abattement de seulement 57 000 €, puis une taxation à 40 % voire 50 % au-delà. La bascule opérée en 2007 a changé la donne du tout au tout : aujourd’hui, quel que soit le montant transmis, aucun impôt n’est dû — à condition, bien sûr, que le partenaire ait été désigné par testament.
Pour mesurer l’ampleur de cet avantage fiscal, comparons plusieurs situations de transmission :
| Situation du bénéficiaire | Abattement applicable | Taux d’imposition | Exonération totale |
|---|---|---|---|
| Conjoint marié | Sans objet | 0 % | ✅ Oui |
| Partenaire pacsé (avec testament) | Sans objet | 0 % | ✅ Oui |
| Concubin (union libre) | 1 594 € | 60 % | ❌ Non |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % à 45 % | ❌ Non (sauf cas particulier) |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % | ❌ Non |
Un concubin héritant de 200 000 € paierait environ 119 000 € de droits après abattement. Un partenaire pacsé ne paierait rien du tout. Cette différence justifie à elle seule que les couples en union libre envisagent sérieusement le PACS. Pour les situations impliquant des collatéraux, je recommande de consulter les règles spécifiques applicables aux droits de succession entre frères et sœurs, souvent mal anticipées.
Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite strictement de rien
Je ne le répéterai jamais assez en rendez-vous : sans testament, votre partenaire n’a aucun droit sur votre succession. C’est la règle la plus importante à retenir, et celle qui génère le plus de situations dramatiques.
Quand un partenaire pacsé décède sans avoir organisé sa transmission, l’intégralité du patrimoine revient à ses héritiers légaux. En présence d’enfants, ceux-ci récupèrent tout. Sans enfants, ce sont les parents puis les frères et sœurs qui héritent. Le survivant se retrouve alors sans aucun droit sur le patrimoine commun, au-delà de la brève période de jouissance temporaire du logement.
⚠️ Beaucoup de couples confondent aussi les droits du partenaire pacsé avec ceux du conjoint marié, qui bénéficie légalement d’un quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit. Rien de tel n’existe pour le PACS.
Rédiger un testament : l’étape non négociable
Protéger son partenaire pacsé passe obligatoirement par la rédaction d’un testament. Deux formes principales existent, avec des niveaux de sécurité différents :
- 📝 Le testament olographe : écrit, daté et signé de la main du testateur, il coûte seulement 30 à 50 € pour son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés
- ⚖️ Le testament authentique : rédigé par un notaire devant témoins, il offre une sécurité juridique maximale et limite fortement les risques de contestation, pour un coût de 150 à 300 €
- 💼 Le legs universel : la formule la plus protectrice pour un partenaire pacsé, car elle transmet la quotité disponible la plus large possible
- 📌 La faculté de substitution : un mécanisme parfois utile pour organiser une transmission à double étage, à étudier au cas par cas avec votre notaire
Le testament ne peut cependant jamais entamer la réserve héréditaire des enfants. Sur ce point précis, je vous invite à consulter les mécanismes de faculté de substitution en matière successorale, qui permettent parfois d’assouplir la transmission sans léser les héritiers réservataires.
À retenir : Ne repoussez jamais la rédaction du testament à « plus tard » — c’est l’erreur la plus fréquente que je constate chez mes clients pacsés depuis des années. Un testament olographe rédigé aujourd’hui vaut infiniment mieux qu’un testament authentique jamais fait.
Le sort du logement commun en cas de décès
La question du logement est souvent celle qui angoisse le plus les partenaires pacsés. Par défaut, le PACS fonctionne sous le régime de la séparation de biens depuis 2006. Si le logement appartient à un seul partenaire, il entre intégralement dans sa succession — le survivant n’a alors aucun droit de propriété dessus.
En cas d’acquisition en indivision, chacun conserve sa part propre, mais la part du défunt revient à ses héritiers légaux sans testament. Le survivant se retrouve en indivision avec eux, ce qui peut aboutir à une vente forcée si le partage est demandé. La loi accorde toutefois un droit de jouissance gratuite du logement pendant les douze mois suivant le décès, un droit d’ordre public que même un testament ne peut supprimer.
Pour aller plus loin, la clause d’accroissement (tontine) insérée dans l’acte d’achat permet au survivant de devenir seul propriétaire, avec des implications fiscales à analyser au préalable. Les stratégies pour éviter les droits de succession sur un bien immobilier méritent d’ailleurs d’être étudiées bien en amont, dès l’achat du logement commun.
Calculer les droits de succession d’un partenaire pacsé
La réponse est simple depuis 2007 : les droits de succession dus par un partenaire pacsé sont de zéro euro, conformément à l’article 796-0 bis du Code général des impôts. Aucun calcul complexe n’est nécessaire — l’exonération est totale, sans condition de montant ni de durée du PACS.
Il faut néanmoins distinguer les droits de succession des simples frais administratifs, qui eux subsistent :
- 💶 Frais de notaire : 1 % à 2 % de la valeur du patrimoine transmis, avec un minimum de 800 à 1 200 €
- 📄 Émoluments proportionnels calculés selon un barème dégressif fixé par décret
- 🏠 Frais d’enregistrement et de publicité foncière, variables selon les biens transmis
- 👨💼 Honoraires éventuels d’un avocat fiscaliste pour optimiser la déclaration de succession
Pour un patrimoine moyen, ces frais globaux oscillent entre 2 000 et 8 000 €. Pour anticiper précisément ces coûts selon votre situation patrimoniale, un simulateur de droits de succession reste l’outil le plus fiable avant tout rendez-vous notarial.
À noter : cette exonération ne vaut que pour la succession. Les donations entre partenaires pacsés bénéficient d’un abattement distinct de 80 724 € renouvelable tous les quinze ans, au-delà duquel le barème progressif classique s’applique.
Assurance-vie et stratégies complémentaires de transmission
Au-delà du testament, plusieurs outils renforcent la protection du conjoint pacsé survivant. Je recommande souvent d’en combiner plusieurs pour bâtir une véritable stratégie de transmission de patrimoine.
L’assurance-vie reste le levier le plus efficace. Les capitaux versés ne font pas partie de la succession civile : le bénéficiaire désigné les perçoit directement, hors partage successoral. Sur le plan fiscal, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique pour les versements effectués avant 70 ans, avec une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % au-delà.➡️
La donation entre vifs, la SCI familiale ou le passage au régime de l’indivision constituent autant d’alternatives à étudier selon votre situation. Pour explorer l’ensemble des solutions existantes en matière de droits de succession, une consultation approfondie avec un professionnel reste indispensable, chaque patrimoine ayant ses propres contraintes.
PACS, succession et enfants : les limites de la quotité disponible
La présence d’enfants change radicalement la donne. La réserve héréditaire protège légalement les enfants et limite la portion du patrimoine librement transmissible au partenaire pacsé.
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible pour le partenaire |
|---|---|---|
| Aucun enfant | Aucune réserve (sauf ascendants privilégiés) | 100 % du patrimoine ✅ |
| 1 enfant | 50 % du patrimoine | 50 % du patrimoine |
| 2 enfants | 66,67 % du patrimoine | 33,33 % du patrimoine |
| 3 enfants ou plus | 75 % du patrimoine | 25 % du patrimoine ⚠️ |
Prenons un exemple concret : un patrimoine de 400 000 € avec deux enfants. Même avec un testament, le partenaire pacsé ne pourra recevoir que le tiers disponible, soit environ 133 000 €. Le reste revient obligatoirement aux enfants, particulièrement dans les configurations de familles recomposées où les tensions sont plus fréquentes — un peu comme dans les situations de succession après le décès d’un père avec des enfants issus de plusieurs unions.
C’est précisément dans ces cas que l’assurance-vie prend tout son sens : les capitaux transmis échappent à la réserve héréditaire, sauf primes manifestement exagérées. Un complément précieux quand la quotité disponible ne suffit pas à assurer une protection satisfaisante du partenaire survivant.
Quels sont les frais de succession pour un PACS ?
Le partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, quelle que soit la valeur du patrimoine reçu. Des frais administratifs subsistent néanmoins : frais de notaire (1 à 2 % du patrimoine), émoluments et frais d’enregistrement. Comptez entre 2 000 et 8 000 € de frais globaux pour un patrimoine moyen, hors droits de succession proprement dits.
Que se passe-t-il si le partenaire de PACS décède sans testament ?
Le partenaire de PACS n’étant pas héritier légal, il ne reçoit rien de la succession sans testament. Sa seule protection automatique est le droit de jouissance gratuite du logement commun pendant un an. Pour hériter, il doit impérativement avoir été désigné dans un testament, et même dans ce cas, la transmission reste limitée par la quotité disponible en présence d’enfants.
Le PACS protège-t-il autant que le mariage en matière de succession ?
Non. Le PACS offre la même exonération fiscale que le mariage, mais une protection civile bien plus limitée. Le conjoint marié est héritier légal et bénéficie de droits automatiques, comme le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Le partenaire pacsé doit impérativement rédiger un testament pour hériter quoi que ce soit.
Peut-on léguer sa maison à son partenaire pacsé ?
Oui, par testament, il est possible de léguer sa part de la maison à son partenaire pacsé. Sans enfants, l’intégralité du bien peut lui revenir. En présence d’enfants, le legs est limité à la quotité disponible. Une clause de tontine insérée dans l’acte d’achat constitue une alternative permettant au survivant de devenir automatiquement propriétaire de l’ensemble du bien.
Comment calculer les droits de succession d’un partenaire de PACS ?
Le calcul est simple : les droits de succession du partenaire pacsé s’élèvent à zéro euro, sans condition de montant ni de durée du PACS. Il n’existe ni abattement à calculer ni barème progressif à appliquer. Seuls les frais notariés et administratifs restent dus. Pour les donations entre vifs en revanche, un abattement de 80 724 € s’applique tous les quinze ans.
