Raphaël

L’article L233-3 du Code de commerce constitue le socle juridique du contrôle des sociétés en France. Ce texte définit avec précision les critères permettant d’établir qu’une personne physique ou morale exerce un contrôle sur une entreprise. Les conséquences juridiques et financières de cette qualification sont considérables : obligations de transparence accrues, déclenchement potentiel d’une offre … Lire la suite

En bref Comprendre les situations nécessitant un avenant au contrat de travail La modification d’un contrat de travail intervient régulièrement dans la vie professionnelle. Certains changements peuvent être effectués par simple décision de l’employeur, tandis que d’autres exigent impérativement l’accord formel du salarié. Cette distinction repose sur la notion d’éléments essentiels du contrat. Les modifications … Lire la suite

En bref : Les fondamentaux du modèle d’assemblée générale SCI pour une gestion optimale L’Assemblée Générale SCI Expert représente l’instance décisionnelle suprême au sein d’une société civile immobilière. Contrairement à une réunion informelle entre associés, cette assemblée suit un formalisme précis qui protège les intérêts de chacun. Le respect de ce cadre légal évite bien … Lire la suite

En bref : Le compte courant d’associé débiteur représente une situation où l’associé doit de l’argent à sa propre société. Cette configuration, loin d’être anodine, expose l’entreprise et ses dirigeants à des risques juridiques, fiscaux et financiers considérables. Voici les points essentiels à retenir : Comprendre le mécanisme du compte courant d’associé débiteur et ses … Lire la suite