En bref :
- Les donations restent possibles après 70 ans avec des abattements fiscaux identiques à ceux appliqués avant cet âge (100 000 € par enfant, renouvelables tous les 15 ans)
- Le don familial d’argent permet de transmettre jusqu’à 31 865 € en franchise de droits, mais uniquement avant 80 ans
- La donation en nue-propriété s’avère particulièrement avantageuse : entre 71 et 80 ans, seule 70% de la valeur du bien est taxée
- L’assurance-vie conserve son intérêt avec un abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans, et une exonération totale sur les plus-values
- Une planification stratégique s’impose pour éviter la perte d’avantages fiscaux si le décès survient avant le délai de 15 ans
Donation après 70 ans : cadre juridique et possibilités concrètes
Contrairement à une idée largement répandue, la transmission de patrimoine demeure parfaitement légale et stratégiquement pertinente après 70 ans. Aucune disposition légale n’interdit à un senior de réaliser des donations de son vivant. Le Code civil garantit cette liberté, sous réserve du respect de la réserve héréditaire protégeant les héritiers.
Les droits de donation s’appliquent selon les mêmes barèmes qu’avant 70 ans. Un parent peut ainsi transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants sans fiscalité. Cette franchise se renouvelle tous les 15 ans, permettant d’optimiser la transmission de patrimoine sur le long terme.
La particularité réside dans le calcul du délai de 15 ans. Si le donateur décède avant l’écoulement complet de cette période, l’administration fiscale réintègre la donation dans l’actif successoral pour calculer les droits. Le bien transmis ne revient pas dans la succession, mais l’abattement utilisé n’est pas recalculé.
| Lien de parenté | Abattement applicable | Délai de renouvellement |
|---|---|---|
| Parent vers enfant | 100 000 € | 15 ans |
| Grand-parent vers petit-enfant | 31 865 € | 15 ans |
| Entre époux ou partenaires PACS | 80 724 € | 15 ans |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € | 15 ans |
La fiscalité des seniors en matière de donation prévoit des dispositifs complémentaires. Le don familial de sommes d’argent constitue une option particulièrement attractive. Ce mécanisme autorise la transmission de 31 865 € par bénéficiaire, en franchise totale de droits, cumulable avec les abattements classiques.
Une condition d’âge s’applique toutefois : le donateur doit avoir moins de 80 ans. Cette limite temporelle crée une fenêtre d’opportunité entre 70 et 79 ans pour maximiser les transferts financiers. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, excluant ainsi les mineurs de ce dispositif spécifique.
- Possibilité de donner à tout âge sans restriction légale
- Conservation des abattements fiscaux classiques après 70 ans
- Cumul possible entre don familial d’argent et donations classiques
- Obligation de déclaration pour assurer la traçabilité des transmissions
- Respect impératif de la quotité disponible pour protéger les héritiers réservataires
La planification successorale après 70 ans nécessite une vision stratégique. Un senior disposant d’un patrimoine immobilier et financier peut combiner plusieurs leviers : donation en démembrement pour l’immobilier, don familial d’argent pour les liquidités, et maintien d’une assurance-vie pour compléter le dispositif.
Les notaires constatent une évolution des comportements patrimoniaux. Les donations après 70 ans s’inscrivent désormais dans une démarche d’anticipation active, plutôt que dans une logique de réaction d’urgence. Cette approche préventive permet d’éviter les situations conflictuelles lors du règlement de la succession.
Le cadre juridique de la donation impose certaines formalités. Pour les biens immobiliers, le recours à un notaire s’avère obligatoire. L’acte authentique garantit la validité juridique de la transmission et permet son enregistrement au service de publicité foncière. Pour les dons manuels d’argent ou de valeurs mobilières, une simple déclaration fiscale suffit via le formulaire 2735.
La révocabilité des donations constitue un point d’attention majeur. Une fois acceptée, la donation devient irrévocable, sauf exceptions limitées comme l’ingratitude caractérisée du donataire ou l’inexécution des charges imposées. Cette irréversibilité justifie une réflexion approfondie avant tout engagement définitif.
Spécificités du don familial d’argent pour les seniors
Le dispositif prévu par l’article 790 G du Code général des impôts offre une exonération fiscale spécifique aux transmissions de liquidités. Cette mesure s’adresse particulièrement aux seniors souhaitant aider concrètement leurs descendants sans alourdir leur fiscalité successorale future.
Le montant de 31 865 € peut être transmis à chaque enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Un couple peut ainsi donner jusqu’à 63 730 € à chaque descendant en cumulant les donations de chaque parent. Cette stratégie de dédoublement maximise l’impact financier sans générer de droits.
La limite d’âge de 80 ans crée une urgence relative pour les seniors approchant cette échéance. Un donateur de 78 ans dispose encore d’une fenêtre d’opportunité pour effectuer ce type de transmission. Passé ce cap, seuls les abattements classiques resteront disponibles, réduisant mécaniquement les possibilités d’optimisation.
| Âge du donateur | Possibilité don familial | Montant maximum | Cumul avec abattement classique |
|---|---|---|---|
| Moins de 70 ans | Oui | 31 865 € | Oui (100 000 €) |
| Entre 70 et 79 ans | Oui | 31 865 € | Oui (100 000 €) |
| 80 ans et plus | Non | 0 € | Oui (100 000 €) |
La déclaration du don familial d’argent s’effectue dans le mois suivant la transmission. Le formulaire 2735 doit être déposé au service des impôts du domicile du donataire. Cette formalité administrative conditionne l’application de l’exonération fiscale et permet à l’administration de suivre le respect des plafonds.
Stratégie du démembrement de propriété : optimisation fiscale après 70 ans
La donation avec réserve d’usufruit représente l’un des outils les plus performants de la transmission de patrimoine pour les seniors. Cette technique juridique consiste à séparer la propriété d’un bien entre l’usufruit (droit d’usage et de percevoir les revenus) et la nue-propriété (propriété du bien sans pouvoir l’utiliser).
Le donateur conserve l’usufruit, garantissant son train de vie. Il peut continuer à habiter son logement ou à percevoir les loyers d’un bien locatif. Le nu-propriétaire, généralement un enfant, devient propriétaire du bien mais ne peut en disposer qu’au décès de l’usufruitier.
L’avantage fiscal 2025 réside dans le mode de calcul des droits de donation. Le barème fiscal fixe la valeur de la nue-propriété à 70% de la valeur totale du bien pour un donateur âgé entre 71 et 80 ans. Sur un appartement estimé à 300 000 €, seuls 210 000 € seront soumis aux droits de mutation après application des abattements.
| Tranche d’âge | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété | Base taxable pour 300 000 € |
|---|---|---|---|
| Moins de 71 ans | 40% | 60% | 180 000 € |
| Entre 71 et 80 ans | 30% | 70% | 210 000 € |
| Entre 81 et 90 ans | 20% | 80% | 240 000 € |
| Plus de 91 ans | 10% | 90% | 270 000 € |
La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’opère automatiquement au décès de l’usufruitier. Cette reconstitution de la pleine propriété ne génère aucun droit de succession supplémentaire. Le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire sans formalité fiscale additionnelle, contrairement à une succession classique.
Cette mécanique juridique présente un double avantage : réduction immédiate de la base taxable lors de la donation, et transmission définitive sans nouveaux droits au décès. Pour un patrimoine immobilier important, l’économie fiscale peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
- Conservation de l’usage du bien durant toute la vie du donateur
- Réduction de 30% de la base taxable pour les donations entre 71 et 80 ans
- Transmission automatique de la pleine propriété au décès sans droits supplémentaires
- Protection contre les créanciers du nu-propriétaire pendant la période d’usufruit
- Possibilité de vendre le bien avec l’accord conjoint usufruitier/nu-propriétaire
La donation avec réserve d’usufruit nécessite l’intervention obligatoire d’un notaire. Les frais d’acte varient selon la valeur du bien transmis, suivant un barème dégressif. Pour une donation de 200 000 € en nue-propriété, comptez environ 2 000 à 2 500 € de frais notariés, auxquels s’ajoutent les droits de donation après abattement.
Certaines précautions s’imposent dans le choix des biens à démembrer. Les actifs générant des revenus réguliers (immeubles locatifs, parts de SCPI) conviennent particulièrement bien à cette technique. En revanche, les biens nécessitant des travaux importants peuvent créer des tensions entre usufruitier et nu-propriétaire sur la répartition des charges.
Application concrète du démembrement pour différents types de biens
La stratégie du démembrement s’adapte à diverses catégories d’actifs patrimoniaux. Pour la résidence principale, cette technique permet au senior de sécuriser son logement tout en organisant sa transmission. Le droit d’habiter reste garanti jusqu’au décès, éliminant toute inquiétude sur la stabilité résidentielle.
Les biens locatifs constituent le terrain d’élection du démembrement. L’usufruitier perçoit les loyers, assurant un complément de revenu pour sa retraite. Le nu-propriétaire supporte une partie des charges (travaux importants, taxe foncière selon les conventions), créant une répartition équilibrée des obligations.
Pour les valeurs mobilières et contrats de capitalisation, le démembrement permet de transmettre un portefeuille d’actifs tout en conservant les revenus (dividendes, intérêts). Cette approche s’avère particulièrement pertinente pour les portefeuilles actions générant des dividendes récurrents. Le lien avec le démembrement de propriété comme solution de trésorerie mérite d’être approfondi pour saisir toutes les implications financières.
La donation-partage avec démembrement représente une variante sophistiquée. Cette formule permet de transmettre plusieurs biens à plusieurs enfants, en organisant un partage équitable dès la donation. Elle fige la valeur des biens au jour de la donation, prévenant les contestations futures sur les éventuelles plus-values.
Barème fiscal et calcul des droits de donation après 70 ans
Le barème fiscal succession applicable aux donations après 70 ans suit une logique progressive par tranches. Ce système de taxation graduelle permet d’adapter la charge fiscale à l’importance de la transmission. Plus la valeur transmise augmente, plus le taux d’imposition s’élève.
Pour les transmissions en ligne directe (parents-enfants), le barème commence à 5% pour les premiers 8 072 € après abattement. Il atteint ensuite 10% jusqu’à 12 109 €, puis 15% jusqu’à 15 932 €. La tranche la plus élevée s’établit à 45% au-delà de 1 805 677 € de part nette taxable.
L’abattement donation senior de 100 000 € par parent et par enfant s’applique avant le calcul des droits. Sur une donation de 250 000 €, seuls 150 000 € subissent la taxation progressive. Cette déduction automatique allège significativement la charge fiscale globale de la transmission.
| Tranche de valeur après abattement | Taux applicable | Droits sur tranche pleine | Cumul |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5% | 404 € | 404 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10% | 404 € | 808 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15% | 573 € | 1 381 € |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20% | 107 278 € | 108 659 € |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% | Variable | Variable |
La loi sur les donations prévoit des barèmes distincts selon le lien de parenté. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 € avec un taux de 35% jusqu’à 24 430 €, puis 45% au-delà. Pour les donations entre neveux et nièces, l’abattement n’est que de 7 967 € avec un taux uniforme de 55%.
Les donations entre époux ou partenaires de PACS bénéficient d’un régime spécifique. Depuis la réforme fiscale, ces transmissions sont totalement exonérées de droits de mutation. Cette disposition facilite la protection du conjoint survivant, particulièrement pour les couples dont le patrimoine repose principalement sur la résidence principale.
- Application d’un barème progressif par tranches pour les donations en ligne directe
- Abattement de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans par parent et par enfant
- Taux maximal de 45% au-delà de 1,8 million d’euros après abattement
- Exonération totale pour les donations entre époux et partenaires PACS
- Calcul distinct pour chaque donataire permettant de multiplier les abattements
La technique du don graduel ou résiduel offre une alternative sophistiquée. Cette formule permet d’imposer au premier donataire l’obligation de conserver le bien pour le transmettre ensuite à un second bénéficiaire désigné. Elle s’avère particulièrement adaptée aux familles recomposées pour protéger le conjoint survivant tout en garantissant la transmission finale aux enfants.
Le calcul des droits intègre également les donations antérieures effectuées dans les 15 années précédentes au même bénéficiaire. Cette règle de rappel fiscal vise à éviter le fractionnement artificiel de donations importantes. L’administration fiscale reconstitue l’assiette globale pour appliquer le barème progressif sur l’ensemble des transmissions.
Optimisation fiscale par la multiplication des bénéficiaires
La stratégie de transmission peut s’optimiser en élargissant le cercle des donataires. Plutôt que de concentrer les donations sur les enfants, l’inclusion des petits-enfants démultiplie les abattements disponibles. Un couple avec trois enfants et six petits-enfants dispose théoriquement de 1 791 870 € d’abattements cumulés.
Cette approche transgénérationnelle nécessite toutefois l’accord des enfants, qui voient leur part d’héritage réduite au profit de leurs propres enfants. La donation-partage transgénérationnelle formalise juridiquement cette répartition, évitant les incompréhensions familiales. Elle requiert l’acceptation expresse de tous les héritiers concernés.
Pour les patrimoines importants, la combinaison de plusieurs techniques maximise l’efficacité fiscale. Un senior peut simultanément effectuer une donation en démembrement à ses enfants, un don familial d’argent à ses petits-enfants, et maintenir une assurance-vie au bénéfice de son conjoint. Cette orchestration complexe justifie l’accompagnement d’un professionnel du patrimoine.
Le pacte successoral introduit récemment dans le Code civil offre de nouvelles possibilités d’organisation. Ce mécanisme permet de figer de son vivant la répartition de la succession, avec l’accord de tous les héritiers présomptifs. Il sécurise les arrangements familiaux et prévient les contestations futures, particulièrement utile dans les configurations familiales complexes.
Assurance-vie et transmission après 70 ans : entre avantages et limites
L’assurance-vie conserve une place centrale dans la stratégie patrimoniale des seniors, malgré des règles spécifiques après 70 ans. Les primes versées au-delà de cet âge bénéficient d’un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires désignés. Cette somme forfaitaire s’applique quel que soit le nombre de contrats détenus.
Au-delà de ce seuil, les capitaux transmis suivent le barème fiscal succession classique selon le lien de parenté avec chaque bénéficiaire. Pour un contrat de 200 000 € alimenté après 70 ans, seuls 169 500 € seront soumis aux droits de succession après déduction de l’abattement de 30 500 €.
La particularité remarquable réside dans le traitement des plus-values. Les intérêts, gains et produits générés par le contrat restent totalement exonérés de droits de succession, quelle que soit leur ampleur. Un contrat alimenté de 100 000 € après 70 ans qui atteint 150 000 € au décès verra seulement 69 500 € taxés (100 000 – 30 500).
| Versements | Abattement applicable | Taxation des gains | Taxation du capital |
|---|---|---|---|
| Avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | Taux forfaitaire 20% ou 31,25% | Après abattement |
| Après 70 ans | 30 500 € global | Exonération totale | Droits de succession |
Cette configuration fiscale rend l’assurance-vie particulièrement pertinente pour placer des capitaux déjà constitués. Un senior disposant de liquidités importantes peut alimenter un contrat multisupport pour faire fructifier ces sommes. Les gains générés échapperont totalement à la taxation successorale, optimisant le montant final transmis.
La clause bénéficiaire nécessite une rédaction minutieuse pour maximiser l’efficacité de la transmission. Le démembrement de la clause constitue une technique avancée : attribution de l’usufruit au conjoint survivant et de la nue-propriété aux enfants. Cette formule protège le conjoint tout en organisant la dévolution finale aux descendants.
- Abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans
- Exonération totale des gains et intérêts générés par le contrat
- Application des droits de succession classiques au-delà de l’abattement
- Possibilité de désigner librement les bénéficiaires hors cadre successoral
- Maintien de la disponibilité des fonds par rachat partiel ou total
La diversification des contrats entre plusieurs assureurs peut présenter un intérêt opérationnel. Chaque contrat peut être affecté à un objectif spécifique avec des bénéficiaires distincts. Cette segmentation facilite la gestion et permet d’adapter la répartition sans modifier l’ensemble du dispositif.
L’arbitrage entre fonds en euros et unités de compte mérite une attention particulière après 70 ans. Si la sécurité du capital prime souvent à cet âge, une allocation trop prudente limite le potentiel de croissance. Une répartition équilibrée (60% fonds euros, 40% unités de compte diversifiées) peut générer une performance suffisante tout en maîtrisant le risque.
Alternatives et compléments à l’assurance-vie classique
Le contrat de capitalisation représente une variante méconnue mais efficace de l’assurance-vie. Sa spécificité : il peut faire l’objet d’une donation du vivant de son titulaire. Cette caractéristique permet de transmettre un actif financier performant tout en conservant le contrôle de sa gestion via une clause de réserve d’usufruit.
Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) démembrées constituent une autre piste d’optimisation. L’acquisition de parts en nue-propriété permet de transmettre un actif immobilier professionnel à moindre coût fiscal. Au terme du démembrement temporaire (généralement 15 à 20 ans), le donataire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Pour approfondir les stratégies patrimoniales familiales, consultez ce comparatif entre SARL de famille et SCI.
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) présente des atouts successoraux spécifiques. En cas de décès avant la liquidation, les capitaux transmis bénéficient d’une exonération jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit l’âge des versements. Cette enveloppe peut compléter utilement l’assurance-vie dans une stratégie patrimoniale globale.
La combinaison assurance-vie et démembrement de biens immobiliers offre une optimisation maximale. Les liquidités peuvent être placées sur des contrats pour générer des plus-values exonérées, tandis que l’immobilier est transmis en nue-propriété pour réduire la base taxable. Cette double approche mobilise tous les leviers fiscaux disponibles.
Mise en œuvre pratique : démarches, coûts et précautions essentielles
La concrétisation d’une donation après 70 ans exige une préparation méticuleuse. La première étape consiste à établir un bilan patrimonial complet : inventaire des actifs, évaluation de leur valeur, identification des bénéficiaires potentiels. Cette cartographie permet de définir la stratégie de transmission la plus adaptée aux objectifs familiaux et fiscaux.
Le recours à un notaire s’impose pour les donations de biens immobiliers ou de parts sociales. Ce professionnel du droit rédige l’acte authentique, vérifie la capacité juridique du donateur, calcule la quotité disponible pour respecter la réserve héréditaire. Ses honoraires suivent un barème réglementé dégressif en fonction de la valeur transmise.
Pour une donation immobilière de 200 000 €, les émoluments notariés représentent environ 2% de la valeur du bien. S’ajoutent les droits d’enregistrement calculés après abattement, la contribution de sécurité immobilière (0,10% de la valeur), et les frais de formalités diverses. Le coût global peut atteindre 4 à 5% de la valeur transmise.
| Type de donation | Intervention notaire | Coût moyen | Délai moyen |
|---|---|---|---|
| Don manuel d’argent | Facultative | Gratuit (déclaration seule) | Immédiat |
| Donation immobilière simple | Obligatoire | 2 à 3% de la valeur | 1 à 2 mois |
| Donation-partage | Obligatoire | 2,5 à 4% de la valeur | 2 à 3 mois |
| Donation avec réserve d’usufruit | Obligatoire | 2 à 3,5% de la valeur | 1 à 2 mois |
La déclaration fiscale des donations doit intervenir dans des délais stricts. Pour un don manuel, le formulaire 2735 doit être déposé dans le mois suivant la transmission. Pour les donations notariées, le notaire se charge lui-même des formalités d’enregistrement et de déclaration auprès de l’administration fiscale.
La conservation des justificatifs revêt une importance cruciale. Relevés bancaires attestant du virement, actes notariés, déclarations fiscales : tous ces documents doivent être archivés pendant au moins 15 ans. Ils permettront de prouver l’antériorité de la donation lors du règlement de la succession, évitant les contestations entre héritiers.
- Réalisation d’un bilan patrimonial complet avant toute décision
- Consultation d’un notaire pour sécuriser juridiquement la transmission
- Respect des délais de déclaration fiscale selon le type de donation
- Conservation méticuleuse de tous les justificatifs pendant 15 ans minimum
- Anticipation des frais notariés et fiscaux dans le budget de la donation
Les situations familiales complexes nécessitent des précautions supplémentaires. Dans les familles recomposées, la protection du conjoint survivant peut entrer en tension avec les droits des enfants d’un premier lit. La donation entre époux avec clause de préciput permet de renforcer la part du conjoint survivant sans léser les enfants. Pour mieux comprendre les enjeux patrimoniaux du couple, explorez le régime de la séparation de biens.
La capacité mentale du donateur au moment de la donation peut être contestée ultérieurement par des héritiers mécontents. Pour prévenir ce risque, certains notaires suggèrent de faire établir un certificat médical attestant des facultés cognitives du donateur. Cette précaution, sans valeur juridique absolue, renforce néanmoins la solidité de l’acte.
Erreurs fréquentes à éviter dans les donations après 70 ans
La donation de la totalité de son patrimoine constitue l’erreur la plus préjudiciable. Se dépouiller complètement crée une dépendance financière vis-à-vis des bénéficiaires, situation potentiellement inconfortable. Conserver une réserve de sécurité équivalente à plusieurs années de dépenses courantes garantit l’autonomie jusqu’au terme de la vie.
Le non-respect de la réserve héréditaire représente un écueil juridique majeur. La loi protège les héritiers réservataires (descendants, conjoint survivant en l’absence de descendants) en leur garantissant une part minimale de succession. Une donation excédant la quotité disponible sera réduite lors du règlement successoral, créant des complications et des conflits.
L’absence de coordination entre les différents outils de transmission génère des incohérences coûteuses. Un senior peut simultanément détenir une assurance-vie, avoir réalisé des donations, et prévoir des legs testamentaires. Sans vision d’ensemble, ces dispositifs peuvent se télescoper, réduisant l’efficacité globale de la stratégie patrimoniale.
La sous-estimation des besoins futurs constitue un risque fréquemment observé. Les dépenses de santé et de dépendance augmentent significativement avec l’âge. Donner trop tôt peut compromettre le financement d’une maison de retraite médicalisée ou d’une aide à domicile, nécessitant alors de solliciter les enfants pour obtenir un soutien financier.
Pour les couples, l’importance du statut matrimonial dans la transmission mérite attention. Le régime de la communauté ou de la séparation de biens impacte directement les possibilités de donation. Une clarification préalable, éventuellement via un changement de régime matrimonial, peut optimiser les transmissions futures.
Cas particuliers nécessitant un accompagnement spécialisé
Les entrepreneurs détenant des parts de société font face à des problématiques spécifiques. La transmission d’entreprise combine enjeux fiscaux, juridiques et organisationnels. Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres transmis, sous condition d’engagement collectif de conservation et de poursuite de l’activité.
Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un régime protecteur particulier. L’abattement spécifique de 159 325 € se cumule avec les abattements de droit commun. La constitution d’un contrat de rente survie ou l’alimentation d’une association tutélaire permettent d’assurer durablement leur prise en charge financière.
Les situations internationales introduisent une complexité supplémentaire. Un résident fiscal français possédant des biens à l’étranger, ou inversement un non-résident détenant des actifs en France, doit naviguer entre plusieurs législations. Les conventions fiscales internationales évitent généralement la double imposition, mais leur application nécessite une expertise pointue.
La problématique des couples non mariés, en union libre, mérite une attention particulière. Contrairement aux époux, les partenaires en concubinage ne bénéficient d’aucun abattement fiscal pour les transmissions. Seul le PACS permet d’accéder à l’exonération totale de droits entre partenaires, justifiant parfois une régularisation administrative même tardive.
Enfin, les donations à des organismes d’intérêt général ouvrent des perspectives fiscales avantageuses. Les dons aux fondations reconnues d’utilité publique ou aux associations bénéficient d’une exonération totale de droits. Cette option permet de concilier générosité philanthropique et optimisation fiscale, tout en donnant du sens à la transmission patrimoniale. Pour comprendre les nuances entre ces structures, consultez les différences entre associations et fondations.