Modèle assemblée générale SCI – Exemple complet pour rédiger votre PV

La tenue d’une assemblée générale en SCI constitue un moment clé dans la vie de toute société civile immobilière. Ce rendez-vous régulier permet aux associés de prendre les décisions stratégiques concernant leur patrimoine commun. Qu’il s’agisse d’approuver les comptes annuels, d’autoriser un emprunt ou de modifier les statuts, chaque décision doit faire l’objet d’un procès-verbal rédigé avec rigueur.

Le procès-verbal d’assemblée générale ne se résume pas à une simple formalité administrative. Il représente la mémoire vivante des décisions prises collectivement et constitue une preuve juridique en cas de litige futur. Pourtant, nombreux sont les gérants qui se retrouvent démunis face à leur clavier, ne sachant par où commencer ni quelles mentions intégrer obligatoirement dans ce document.

La diversité des situations rencontrées en pratique nécessite une compréhension fine des règles applicables. Une SCI familiale gérant un patrimoine locatif modeste n’aborde pas ses assemblées de la même manière qu’une structure patrimoniale complexe réunissant de nombreux associés. Les enjeux financiers, les relations entre membres et les objectifs poursuivis colorent différemment chaque réunion.

Disposer d’un modèle fiable simplifie considérablement la tâche du gérant et garantit le respect du cadre légal. Un bon exemple de PV intègre toutes les mentions obligatoires tout en restant adaptable aux spécificités de chaque société. Cette approche pragmatique évite les erreurs fréquentes qui peuvent fragiliser juridiquement les décisions prises en assemblée.

En bref :

• 📋 Le procès-verbal d’assemblée générale constitue un document juridique obligatoire pour toute SCI
• ✅ Un modèle conforme doit contenir les mentions essentielles : identification de la société, participants, résolutions et signatures
• 🎯 Chaque type d’assemblée (ordinaire ou extraordinaire) répond à des règles spécifiques de convocation et de majorité
• ⚖️ Le respect du formalisme protège les associés et donne une valeur probante au document
• 💡 L’adaptation du modèle aux particularités de chaque SCI garantit une gestion optimale du patrimoine immobilier

Comprendre les fondamentaux de l’assemblée générale en SCI

L’assemblée générale représente l’organe décisionnel suprême d’une société civile immobilière. Elle réunit l’ensemble des associés pour délibérer sur les orientations stratégiques et les décisions importantes. Cette instance collective incarne le principe démocratique au cœur de la gouvernance d’une SCI, où chaque voix compte proportionnellement aux parts détenues.

Les statuts de la SCI définissent précisément les modalités d’organisation de ces réunions. Ils fixent la fréquence minimale des assemblées, généralement au moins une fois par an pour l’approbation des comptes. Cette liberté contractuelle permet d’adapter le fonctionnement aux besoins réels des associés, qu’ils soient deux membres d’une même famille ou une dizaine d’investisseurs.

Le gérant assume la responsabilité d’organiser et de convoquer ces assemblées dans les formes prévues. Cette charge implique une anticipation rigoureuse et une communication transparente avec tous les participants. L’organisation méthodique facilite grandement le déroulement de la séance et la qualité des décisions prises collectivement.

Les différents types d’assemblées et leurs objectifs spécifiques 🎯

L’assemblée générale ordinaire constitue le rendez-vous annuel incontournable de toute SCI. Elle se tient typiquement dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable pour examiner les comptes et donner quitus au gérant. Cette réunion permet également d’aborder les questions courantes relatives à la gestion quotidienne du patrimoine immobilier.

L’assemblée générale extraordinaire intervient pour les décisions majeures modifiant la structure de la société. La modification des statuts, l’augmentation du capital social ou la dissolution anticipée nécessitent cette forme d’assemblée. Les conditions de majorité y sont généralement plus strictes que pour une AGO, protégeant ainsi les intérêts des associés minoritaires.

Certaines SCI organisent des assemblées mixtes combinant résolutions ordinaires et extraordinaires. Cette formule pragmatique évite de multiplier les réunions tout en respectant les règles propres à chaque type de décision. Elle suppose toutefois une préparation minutieuse de l’ordre du jour et une conduite rigoureuse des débats.

Type d’assemblée 📊	Fréquence minimale	Principaux objets	Majorité requise
Assemblée Générale Ordinaire	Annuelle	Approbation des comptes, affectation du résultat	Majorité simple
Assemblée Générale Extraordinaire	À la demande	Modification des statuts, opérations sur capital	Majorité qualifiée (2/3 ou 3/4)
Assemblée Générale Mixte	Selon besoins	Résolutions ordinaires et extraordinaires	Variable selon résolution

Le cadre juridique encadrant la tenue des assemblées 📜

Le Code civil fixe les règles générales applicables aux assemblées de SCI. L’article 1844-7 du code civil prévoit notamment les modalités de convocation et les conditions de validité des délibérations. Ces dispositions légales s’appliquent à défaut de stipulations contraires dans les statuts, offrant ainsi une sécurité juridique minimale.

Les statuts constituent le document de référence pour organiser concrètement les assemblées. Ils précisent les délais de convocation, les conditions de quorum, les règles de majorité et les modalités de vote. Cette personnalisation contractuelle permet d’adapter le fonctionnement aux spécificités de chaque structure, comme l’explique ce guide comparatif sur les structures familiales.

Le non-respect du formalisme impose peut entraîner l’annulation des décisions prises en assemblée. Les associés absents ou minoritaires disposent d’un droit de recours judiciaire pour contester une délibération irrégulière. Cette exigence de forme protège l’ensemble des participants et garantit la sécurité juridique des résolutions adoptées.

• ⚖️ Les statuts définissent librement les règles de fonctionnement dans le respect du Code civil
• 📝 Un délai de convocation minimal protège le droit d’information des associés
• 🔒 Le respect du formalisme conditionne la validité juridique des décisions
• 🛡️ Les minoritaires peuvent contester une assemblée irrégulière devant les tribunaux

Structurer un procès-verbal d’assemblée générale conforme aux exigences légales

La rédaction d’un procès-verbal efficace commence par une identification précise de la société concernée. Les mentions obligatoires incluent la dénomination sociale complète, l’adresse du siège social et le numéro SIREN de la SCI. Ces éléments d’identification garantissent l’authenticité du document et sa valeur probatoire en cas de contestation ultérieure.

La date, l’heure et le lieu de réunion figurent systématiquement en haut du procès-verbal. Cette précision temporelle et géographique permet de vérifier le respect des délais de convocation imposés par les statuts. L’assemblée peut se tenir au siège social ou dans tout autre lieu prévu contractuellement, voire par visioconférence si les statuts l’autorisent.

La liste complète des associés présents, représentés ou absents constitue un élément central du document. Une feuille de présence émargée par chaque participant authentifie cette liste et permet de calculer le quorum. Elle précise pour chaque associé le nombre de parts sociales détenues, information essentielle pour déterminer les majorités lors des votes.

Les mentions obligatoires pour garantir l’opposabilité du PV 📋

L’ordre du jour recense exhaustivement les points soumis à délibération lors de l’assemblée. Il doit être reproduit dans le procès-verbal tel qu’il figurait sur la convocation adressée aux associés. Toute résolution prise sur un point non inscrit à l’ordre du jour initial risque d’être frappée de nullité.

Le corps du procès-verbal retranscrit fidèlement les débats et les échanges entre associés. Cette partie narrative résume les interventions significatives, les questions posées au gérant et les réponses apportées. La synthèse doit rester objective et équilibrée, sans censurer les positions divergentes exprimées durant la séance.

Chaque résolution fait l’objet d’un paragraphe distinct détaillant son contenu exact et le résultat du vote. Le procès-verbal précise le nombre de voix pour, contre et les abstentions pour chaque point soumis au vote. Cette traçabilité permet de vérifier a posteriori que les conditions de majorité étaient bien remplies.

Élément du PV ✍️	Détail requis	Conséquence si omis
Identification SCI	Dénomination, siège, SIREN	Contestation authenticité
Date et lieu	Précision complète	Vérification délais impossible
Liste participants	Présents, représentés, absents	Calcul quorum invalide
Ordre du jour	Points à délibérer	Nullité résolutions hors ordre
Résultats votes	Détail pour/contre/abstentions	Inexécutabilité décisions
Signatures	Président et secrétaire	Défaut d’opposabilité

La rédaction des résolutions et leur formulation juridique 💼

Chaque résolution commence par un exposé des motifs justifiant la décision proposée. Cette introduction contextuelle rappelle les raisons pour lesquelles la question est soumise au vote des associés. Elle facilite la compréhension des enjeux et prépare l’adoption ou le rejet de la résolution.

La partie décisionnelle de la résolution utilise une formulation claire et sans ambiguïté. Elle commence typiquement par « L’assemblée générale décide… » suivie de l’énoncé précis de la décision prise. Cette clarté rédactionnelle évite toute interprétation divergente ultérieure sur la portée exacte de la résolution adoptée.

Le résultat du vote figure immédiatement après chaque résolution avec le décompte exact des suffrages. Le procès-verbal précise si la résolution est adoptée ou rejetée en fonction des règles de majorité applicables. Cette mention explicite du résultat sécurise juridiquement la décision et facilite sa mise en œuvre concrète.

• 🎯 L’exposé des motifs contextualise la résolution et éclaire le vote des associés
• ✅ Une formulation décisionnelle précise évite toute ambiguïté d’interprétation
• 📊 Le décompte détaillé des votes prouve le respect des conditions de majorité
• 🔐 La mention explicite du résultat (adoption/rejet) sécurise la décision

Organiser et convoquer une assemblée générale dans les règles

La préparation d’une assemblée générale débute plusieurs semaines avant la date prévue pour la réunion. Le gérant rassemble tous les documents nécessaires à la délibération : comptes annuels, rapport de gestion, projets de résolutions. Cette phase préparatoire conditionne largement la qualité des débats et la pertinence des décisions qui seront prises collectivement.

L’établissement de l’ordre du jour constitue une étape stratégique dans l’organisation de l’assemblée. Ce document liste exhaustivement les questions qui seront soumises au vote des associés. Sa rédaction requiert une réflexion approfondie pour identifier toutes les décisions à prendre et les formuler de manière claire et compréhensible.

La convocation des associés respecte un formalisme précis défini par les statuts et le Code civil. Elle doit intervenir dans un délai raisonnable permettant à chacun de s’organiser pour participer. Cette communication en amont garantit le droit d’information des associés et conditionne la validité juridique de l’assemblée.

Les modalités de convocation et les délais à respecter 📬

La lettre recommandée avec accusé de réception constitue le mode de convocation le plus sécurisé juridiquement. Elle permet de prouver la date de réception par chaque associé et donc le respect des délais statutaires. Certaines SCI autorisent également la convocation par email, à condition que les statuts le prévoient explicitement.

Le délai minimal entre la convocation et la tenue de l’assemblée varie selon les dispositions statutaires. Une anticipation de quinze jours constitue une pratique courante offrant un équilibre entre réactivité et information suffisante. Ce délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de la réception du courrier électronique.

La convocation précise obligatoirement l’ordre du jour détaillé de l’assemblée à venir. Elle indique également la date, l’heure et le lieu de réunion, ainsi que les documents mis à disposition pour consultation. Cette transparence permet aux associés de préparer leurs questions et de décider en connaissance de cause de leur participation.

Mode convocation 📧	Avantages	Conditions validité
Lettre recommandée AR	Preuve certaine réception	Toujours valable
Email	Rapidité, économie	Autorisation statutaire requise
Remise en main propre	Contact direct	Émargement obligatoire
Courrier simple	Simplicité	Pas de preuve réception

La présidence et l’animation de l’assemblée 🎤

Le gérant préside généralement l’assemblée générale sauf disposition contraire des statuts. Il ouvre la séance, vérifie le quorum, présente les points à l’ordre du jour et anime les débats. Son rôle central exige impartialité et transparence pour favoriser l’adhésion de tous aux décisions prises collectivement.

La désignation d’un secrétaire de séance renforce la qualité de la retranscription des débats. Cette fonction peut être assurée par le gérant lui-même, un associé volontaire ou un professionnel externe. Le secrétaire veille à consigner fidèlement les échanges et à reproduire exactement les résolutions soumises au vote, comme le détaille ce guide sur la rédaction des procès-verbaux.

Le déroulement de l’assemblée suit l’ordre du jour en abordant successivement chaque point prévu. Le président donne la parole aux associés souhaitant intervenir et veille à l’équilibre des débats. Cette organisation méthodique garantit que tous les sujets seront traités et que chacun pourra s’exprimer librement.

• 👔 Le président garantit le bon déroulement et l’impartialité des débats
• ✍️ Le secrétaire assure la traçabilité fidèle des échanges et des votes
• 🗣️ Chaque associé dispose d’un droit de parole sur les points à l’ordre du jour
• ⏱️ Le respect de l’ordre du jour structure efficacement la séance

Exemples pratiques de procès-verbaux selon les situations courantes

L’approbation des comptes annuels représente la situation la plus fréquente traitée en assemblée générale ordinaire. Cette résolution intervient chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Le gérant présente le bilan, le compte de résultat et l’annexe, puis répond aux questions des associés avant le vote.

L’autorisation d’emprunt constitue une autre décision courante nécessitant une délibération collective. Lorsque la SCI envisage de contracter un prêt bancaire pour acquérir un bien ou financer des travaux, l’accord préalable des associés s’impose généralement. Le procès-verbal précise alors le montant maximal autorisé, la durée et l’affectation des fonds empruntés.

La cession de parts entre associés ou au profit d’un tiers fait également l’objet d’une assemblée spécifique. Les statuts prévoient fréquemment une clause d’agrément soumettant toute cession à l’accord préalable de l’assemblée générale. Cette procédure protège le caractère familial ou restreint de la SCI en contrôlant l’identité des nouveaux entrants.

Modèle de PV pour l’approbation des comptes annuels 💰

Le procès-verbal d’approbation des comptes commence par rappeler la date de clôture de l’exercice concerné. Il mentionne ensuite que le gérant a présenté les documents comptables obligatoires : bilan, compte de résultat et annexe. Cette introduction contextuelle situe la délibération dans son cadre légal et temporel.

Le corps du PV résume les principaux postes du bilan et du compte de résultat. Il fait notamment ressortir le montant des revenus locatifs encaissés, des charges d’exploitation supportées et du résultat net de l’exercice. Cette synthèse chiffrée permet aux associés de disposer d’une vision d’ensemble de la situation financière.

La résolution proprement dite approuve les comptes tels que présentés et donne quitus au gérant. Le décompte des votes figure immédiatement après, précisant le nombre de voix favorables, défavorables et les abstentions. Cette adoption libère le gérant de sa responsabilité pour les actes de gestion accomplis durant l’exercice écoulé.

Poste comptable 📊	Montant exercice N	Variation N-1
Revenus locatifs	45 600 €	+3,5%
Charges exploitation	12 800 €	+1,2%
Charges financières	8 400 €	-5,3%
Résultat net	24 400 €	+8,7%

Exemple de PV pour une autorisation d’emprunt immobilier 🏦

Le procès-verbal d’autorisation d’emprunt expose d’abord le projet immobilier motivant le recours au crédit. Il décrit le bien envisagé, son prix d’acquisition et sa rentabilité locative prévisionnelle. Cette présentation permet aux associés de mesurer l’opportunité de l’investissement et le bien-fondé de l’endettement.

La résolution détaille ensuite les caractéristiques du prêt sollicité : montant maximal, durée, taux d’intérêt estimé. Elle confère au gérant tous pouvoirs pour négocier les conditions définitives avec la banque et signer l’offre de prêt. Cette délégation facilite la réactivité dans les négociations tout en encadrant les paramètres financiers acceptables.

Le vote intervient après discussion des modalités de remboursement et de leur impact sur la trésorerie de la SCI. Les associés peuvent exprimer leurs réserves ou demander des garanties complémentaires avant d’accorder leur accord. Le résultat du vote figure explicitement dans le PV avec le décompte précis des suffrages exprimés.

• 🏠 Description précise du projet immobilier justifiant l’emprunt
• 💶 Fixation d’un montant maximal protégeant les intérêts des associés
• 📝 Délégation de pouvoirs au gérant pour négocier et signer
• ✅ Vote à majorité qualifiée généralement requis pour les emprunts importants

PV de cession de parts sociales entre associés 🤝

La cession de parts sociales nécessite fréquemment l’agrément préalable de l’assemblée générale. Le procès-verbal identifie l’associé cédant, le cessionnaire proposé et le nombre de parts concernées. Il précise également le prix de cession convenu entre les parties, information essentielle pour apprécier les conditions de l’opération.

La résolution soumet au vote l’agrément du cessionnaire proposé par l’associé cédant. Les statuts définissent la majorité requise pour accorder cet agrément, souvent qualifiée pour préserver le caractère familial ou restreint de la SCI. En cas de refus, l’assemblée doit proposer un autre acquéreur ou accepter que les associés existants rachètent les parts.

Le procès-verbal acte la décision d’agrément ou de refus avec le résultat détaillé du vote. En cas d’agrément, il autorise le gérant à procéder aux formalités de publicité de la cession. Cette traçabilité documentaire sécurise l’opération et permet de justifier ultérieurement la régularité de la cession, un aspect détaillé dans ce guide sur les mouvements de parts.

Adapter le modèle aux spécificités de votre SCI

Chaque société civile immobilière présente des particularités justifiant une personnalisation du modèle standard de PV. La taille de l’actionnariat, la nature des biens détenus et les objectifs poursuivis influencent les modalités pratiques d’organisation. Une SCI familiale à deux associés n’applique pas les mêmes procédures qu’une structure comptant dix membres peu impliqués.

Les statuts constituent le document de référence pour définir les règles adaptées à chaque situation. Ils fixent les conditions de quorum, les majorités requises selon le type de décision et les modalités de vote. Cette liberté contractuelle permet d’ajuster le fonctionnement aux besoins réels tout en respectant le cadre légal minimal imposé par le Code civil.

L’évolution de la composition de l’actionnariat ou des objectifs de la SCI peut nécessiter des ajustements des règles de fonctionnement. Les assemblées générales extraordinaires permettent de modifier les statuts pour adapter la gouvernance. Cette souplesse garantit que la structure reste adaptée aux besoins des associés tout au long de sa durée de vie.

Les particularités de la SCI familiale 👨‍👩‍👧‍👦

La SCI familiale réunit généralement des membres d’une même famille dans un objectif patrimonial et successoral. Les relations entre associés s’inscrivent dans une dynamique familiale où la confiance mutuelle domine. Cette proximité autorise souvent un formalisme allégé tout en maintenant les garanties juridiques essentielles pour prévenir les conflits.

Les clauses d’agrément revêtent une importance particulière dans ce contexte pour préserver le caractère familial. Elles soumettent toute cession de parts à un tiers extérieur à l’accord préalable de l’assemblée générale. Cette protection évite la dilution du contrôle familial et maintient la cohésion entre associés partageant des valeurs communes.

L’organisation des assemblées tient compte des contraintes d’agenda de familles dispersées géographiquement. La visioconférence et le vote par correspondance facilitent la participation de tous sans nécessiter de déplacements. Certaines SCI familiales prévoient également des réunions informelles régulières complétant les assemblées officielles, comme l’explique ce guide complet sur les assemblées de SCI.

Caractéristique 👪	SCI familiale	SCI classique
Composition	Membres famille	Investisseurs divers
Formalisme	Allégé possible	Strict recommandé
Clauses agrément	Très restrictives	Variables
Communication	Informelle fréquente	Formelle privilégiée

Les assemblées de SCI à capital variable 💹

La SCI à capital variable offre une souplesse particulière pour gérer les entrées et sorties d’associés. Le capital peut varier entre un plancher et un plafond fixés dans les statuts, sans modification statutaire à chaque mouvement. Cette formule convient particulièrement aux structures évolutives associant plusieurs générations ou des investisseurs avec des horizons différents.

L’assemblée générale fixe ou modifie les limites de variation du capital selon les besoins. Elle se prononce également sur l’admission des nouveaux associés souscrivant des parts et les conditions de retrait des sortants. Ces décisions suivent des règles de majorité spécifiques préservant l’équilibre entre fluidité et stabilité de l’actionnariat.

Le procès-verbal des assemblées mentionne systématiquement le montant du capital en début de séance et les variations intervenues. Cette traçabilité garantit la transparence sur l’évolution de la composition de l’actionnariat. Elle facilite également le suivi fiscal et comptable des mouvements de parts pour chaque associé.

L’utilisation d’outils numériques pour moderniser la gestion 💻

Les solutions logicielles spécialisées facilitent considérablement l’organisation et le suivi des assemblées générales. Elles permettent de gérer électroniquement les convocations, centraliser les documents et générer automatiquement les procès-verbaux. Cette professionnalisation réduit la charge administrative du gérant et sécurise la conformité des documents produits.

Les plateformes de visioconférence se sont généralisées et proposent des fonctionnalités adaptées aux assemblées. Elles permettent l’identification sécurisée des participants, l’enregistrement des débats et l’organisation de votes à bulletin secret. Cette dématérialisation respecte les exigences légales tout en facilitant la participation des associés dispersés géographiquement.

La signature électronique des procès-verbaux constitue une avancée majeure pour les SCI gérant leur documentation de manière dématérialisée. Elle offre la même valeur juridique que la signature manuscrite tout en simplifiant les circuits de validation. Les associés peuvent ainsi approuver rapidement le PV sans nécessiter l’envoi postal de documents papier.

• 📱 Les logiciels spécialisés automatisent la génération des PV conformes
• 🎥 La visioconférence sécurisée facilite la participation à distance
• ✒️ La signature électronique accélère la validation des documents
• ☁️ Le stockage cloud garantit la conservation sécurisée des PV

Conservation, publicité et suites à donner après l’assemblée

La conservation des procès-verbaux d’assemblée générale répond à des obligations légales strictes. Ces documents doivent être rassemblés dans un registre spécifique tenu au siège social de la SCI. Cette centralisation garantit leur intégrité et facilite leur consultation par les associés qui en font la demande.

Le gérant assume la responsabilité de tenir à jour ce registre des assemblées générales. Chaque procès-verbal y est inséré chronologiquement après signature par le président et le secrétaire de séance. La tenue rigoureuse de ce registre conditionne la validité des décisions et leur opposabilité en cas de litige futur.

Certaines décisions importantes nécessitent des formalités de publicité pour être opposables aux tiers. La modification des statuts, le changement de gérant ou le transfert du siège social imposent une publication dans un journal d’annonces légales. Ces formalités informent les tiers des évolutions affectant la société et actualisent les informations du registre du commerce.

Les obligations de conservation et d’archivage 📚

La réglementation impose une conservation minimale de dix ans pour les procès-verbaux d’assemblée générale. En pratique, il est fortement recommandé de conserver ces documents pendant toute la durée de vie de la SCI. Certains PV, comme ceux de modification statutaire, doivent même être conservés définitivement pour tracer l’historique juridique de la société.

Le registre des assemblées générales matérialise cette obligation de conservation sous forme papier. Il peut s’agir d’un registre relié et coté ou de feuilles mobiles classées chronologiquement sans discontinuité. La numérisati

on complète utilement cette conservation physique et facilite la sauvegarde sécurisée des documents.

L’absence de tenue du registre expose la SCI et son gérant à des sanctions civiles et pénales. Le gérant peut être tenu personnellement responsable des préjudices causés aux associés par cette carence. En cas de contrôle fiscal, l’impossibilité de présenter les PV peut entraîner un rejet de comptabilité et une taxation d’office.

Document 📄	Durée minimale	Recommandation pratique
PV assemblée générale	10 ans	Conservation définitive
Feuille de présence	10 ans	Avec le PV correspondant
Pouvoirs mandataires	10 ans	Annexés au PV
Comptes annuels	10 ans	10 ans minimum

Les formalités de publicité selon les décisions adoptées 📰

La modification des statuts nécessite obligatoirement une publication dans un journal d’annonces légales du département. Cette annonce mentionne la nature de la modification, la date de l’assemblée qui l’a adoptée et les nouvelles dispositions statutaires. Elle informe les tiers de l’évolution de la situation juridique de la SCI.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce accompagne systématiquement la publication légale. Le gérant dépose une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant la modification, accompagnée des statuts mis à jour. Cette formalité déclenche l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Le changement de gérant fait également l’objet de formalités de publicité pour être opposable aux tiers. La publication légale et le dépôt au greffe interviennent dans un délai d’un mois suivant l’assemblée. Le non-respect de ces obligations expose le nouveau gérant à voir sa désignation inopposable aux tiers de bonne foi, comme le précise ce guide sur les formalités légales.

• 📢 Publication JAL obligatoire pour modifications statutaires et changements gérants
• 🏛️ Dépôt greffe actualise le RCS dans le mois suivant l’assemblée
• ⚠️ Défaut de publicité rend la décision inopposable aux tiers
• 💼 Le gérant engage sa responsabilité en cas de non-respect des formalités

Le droit de communication des associés 🔍

Les associés disposent d’un droit permanent de consulter les procès-verbaux d’assemblée au siège social. Ce droit s’exerce sans justification particulière et le gérant ne peut le refuser sans motif légitime. La consultation doit pouvoir se faire dans des conditions matérielles raisonnables, durant les heures ouvrables par exemple.

Un droit de communication renforcé s’exerce en amont de chaque assemblée générale convoquée. Les associés peuvent obtenir copie de tous les documents qui seront présentés en séance : comptes détaillés, rapports, projets de résolutions. Ce droit doit pouvoir s’exercer au moins quinze jours avant la date de réunion.

Le refus abusif de communication engage la responsabilité personnelle du gérant envers les associés lésés. L’associé peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir la communication forcée. Cette procédure rapide préserve les droits d’information avant la tenue de l’assemblée et peut conduire à son ajournement si nécessaire.

Les suites à donner selon les résolutions adoptées ⚡

Certaines décisions prises en assemblée nécessitent une exécution rapide par le gérant pour déployer leurs effets. L’autorisation d’emprunt requiert la négociation avec les banques et la signature de l’offre de crédit. L’autorisation de travaux impose de consulter des entreprises et de signer les devis dans les limites du budget validé.

Les modifications statutaires adoptées doivent être formalisées par la rédaction d’une version mise à jour des statuts. Cette actualisation intègre les nouvelles dispositions votées en assemblée tout en préservant la cohérence d’ensemble du document. Les statuts mis à jour sont ensuite déposés au greffe avec le procès-verbal constatant leur modification.

Le suivi de l’exécution des décisions relève de la responsabilité du gérant qui en rend compte lors de l’assemblée suivante. Les associés peuvent interroger le gérant sur l’avancement des projets autorisés et demander des justificatifs. Cette traçabilité garantit la transparence dans la mise en œuvre des résolutions adoptées collectivement, un principe détaillé dans ce guide sur la gouvernance des sociétés civiles.

Type de résolution ⚙️	Action requise	Délai
Modification statuts	Publication + dépôt greffe	1 mois
Changement gérant	Publication + dépôt greffe	1 mois
Autorisation emprunt	Négociation + signature offre	Variable
Autorisation travaux	Consultation entreprises	Selon urgence