L’obligation de vigilance transforme radicalement la relation entre les entreprises et leurs sous-traitants. Cette responsabilité légale, souvent sous-estimée, expose les donneurs d’ordre à des sanctions financières pouvant représenter jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires annuel.
Au-delà du simple respect des attestations URSSAF et des extraits Kbis, cette obligation englobe désormais l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Elle impose une surveillance continue des pratiques sociales, environnementales et éthiques de tous les partenaires commerciaux.
Les entreprises découvrent que leur responsabilité s’étend bien au-delà de leurs murs. Un sous-traitant défaillant peut compromettre des années de construction d’image et générer des coûts juridiques considérables.
Fondements juridiques de l’obligation de vigilance sous-traitant
L’article L.8222-1 du Code du travail établit le socle juridique de cette obligation pour tous les donneurs d’ordre. Cette disposition vise principalement à lutter contre le travail dissimulé et la fraude sociale en imposant des vérifications systématiques.
Le seuil de déclenchement de 5 000 € HT concerne la majorité des contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Cette obligation s’applique également aux artisans, TPE et PME, contrairement aux idées reçues qui limitent souvent cette responsabilité aux grandes entreprises.
La Loi Sapin II renforce ce dispositif en élargissant les obligations de transparence et de contrôle. Elle impose aux entreprises d’implémenter des mesures de prévention de la corruption et d’améliorer leur système de compliance.
| Type d’entreprise | Seuil d’application | Documents exigés | Fréquence de contrôle |
|---|---|---|---|
| Artisan | 5 000 € HT | Kbis + Attestation URSSAF | Tous les 6 mois |
| PME | 5 000 € HT | Kbis + Attestation URSSAF | Tous les 6 mois |
| Grande entreprise | Tous montants | Documents complets + RSE | Trimestriel |
Le devoir de vigilance s’inscrit dans une démarche plus large de responsabilisation des entreprises. Il complète l’obligation de vigilance traditionnelle en y ajoutant des dimensions environnementales et de droits humains.
- Vérification de l’immatriculation légale des sous-traitants
- Contrôle de la régularité des cotisations sociales
- Surveillance des conditions de travail
- Évaluation des pratiques environnementales
- Audit des procédures de sécurité
Cette évolution juridique répond aux attentes sociétales croissantes en matière de responsabilité sociale des entreprises. Les tribunaux adoptent une interprétation de plus en plus stricte de ces obligations, particulièrement depuis les récents arrêts de la Cour de cassation.
